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4 articles avec doit de l'homme

DROIT DE L'HOMME SUITE 2

Article 11 1.Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public, où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. 2.Nul ne sera...

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